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Ministère de la Langue française – Application de la Charte de la langue française

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. Elle consacre « le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec, en consolide le statut dans toutes les sphères de la société, aménage une gouvernance linguistique à la fois forte et neutre et crée un devoir d’exemplarité de l’État à cet effet. Elle fait du français une affaire d’état. »

De cette Loi découlent diverses obligations qui incombent aux organismes de l’Administration, dont les municipalités. Vous trouverez dans cette page divers rapports et des procédures que la Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès doit publier sur son site internet.

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

Pour prendre connaissance du rapport, veuillez cliquer ici : Rapport des postes 2023

Adoption de la Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française

Conformément à l’article 128.1 de la Charte de la langue française qui stipule que « Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. », la Municipalité a adopté sa procédure à la séance ordinaire du 8 avril 2024. Pour prendre connaissance de ladite politique, veuillez cliquer ici : Procédure de traitement des plaintes langue française.

Si vous voulez formuler une plainte relative à un manquement aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française, veuillez accéder au formulaire ici : Formulaire de plainte.