Ministère de la Langue française – Application de la Charte de la langue française

Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français a été sanctionnée. Elle consacre « le français en tant que seule langue officielle et commune au Québec, en consolide le statut dans toutes les sphères de la société, aménage une gouvernance linguistique à la fois forte et neutre et crée un devoir d’exemplarité de l’État à cet effet. Elle fait du français une affaire d’état. »

De cette Loi découlent diverses obligations qui incombent aux organismes de l’Administration, dont les municipalités. Vous trouverez dans cette page divers rapports et des procédures que la Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès doit publier sur son site internet.

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

Pour prendre connaissance du rapport, veuillez cliquer ici : Rapport des postes 2023

Adoption de la Procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française

Conformément à l’article 128.1 de la Charte de la langue française qui stipule que « Un organisme de l’Administration auquel s’applique la politique linguistique de l’État doit adopter une procédure de traitement des plaintes relatives aux manquements aux obligations auxquelles il est tenu en vertu de la présente loi. », la Municipalité a adopté sa procédure à la séance ordinaire du 8 avril 2024. Pour prendre connaissance de ladite politique, veuillez cliquer ici : Procédure de traitement des plaintes langue française.

Si vous voulez formuler une plainte relative à un manquement aux obligations de la municipalité en vertu de la Charte de la langue française, veuillez accéder au formulaire ici : Formulaire de plainte.

Adoption de la Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français, version 1.0

En tant qu’organisme municipal, la Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès fait partie de l’Administration et se doit, suivant la nouvelle Charte de la langue française, de promouvoir, de faire rayonner, d’utiliser et de protéger la langue française. La Politique linguistique de l’État donne les grandes orientations en matière d’exemplarité. Cette dernière, en plus du Règlement sur la langue de l’Administration et le Règlement concernant les dérogations ou devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche prévoient des situations où une autre langue que le français peut être utilisée. Chaque organisme de l’Administration auquel s’applique la Politique linguistique de l’État et qui entend utiliser une autre langue que le français doit adopter une directive destinée notamment à son personnel, afin de lui indiquer les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de l’organisation et les exceptions dont il peut tenir compte dans le cadre de ses fonctions. Ainsi, la Municipalité de Saint-Étienne-des-Grès a adopté la version 1.o de la Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français. Pour la consulter, veuillez cliquer ici : Directive sur l’utilisation autre langue que le français, version 1.0.