Procédure d’acquisition en règle générale
Voici un résumé de la procédure à suivre par la municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :
Montant et mode d’attribution
Moins de 25 000 $ : Attribution de gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres;
De 25 000 $ au seuil décrété par le ministre : Attribution de gré à gré ou par procédure d’attribution sur invitation écrite envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs;
Seuil décrété par le ministre et plus : Appel d’offres par procédure ouverte par annonce dans un journal et dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Listes des contrats et des achats cumulés de plus de 25 000 $
En vertu de l’article 100 de la LCOM, tout organisme municipal doit publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des contrats comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 $ attribués au cours de l’exercice financier précédent à une même entreprise lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieure à 25 000 $. La liste contient, à l’égard de chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et le nom de l’entreprise avec laquelle il a été conclu. Cette liste est publiée dans la section « Rapports et politiques ».
En vertu de l’article 99 de la LCOM, tout organisme municipal doit publier sur le système électronique d’appel d’offres SEAO une liste des contrats qu’il a conclus et qui comportent une dépense égale ou supérieure à 25 000 $.
Pour les années antérieures à l’année 2017, ces listes étaient déposées annuellement par le maire lors de sa présentation du rapport sur la situation financière.
Pour accéder à la liste des contrats publiés au SEAO qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $:
https://seao.gouv.qc.ca/avis-du-jour
