Appels d’offre et contrat municipaux

Appel d’offres et contrats municipaux

Le règlement 454-2018 sur la gestion contractuelle permet à la municipalité de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publiques. Ainsi, pour un contrat dont la dépense dépasse 25 000 $, la municipalité pourrait procéder de gré à gré avec un contractant, suivant le règlement 454-2018 et les critères qui sont sont énoncés. Aussi, la municipalité doit publier une fois l’an son rapport sur la gestion contractuelle en application du Règlement 454-2018. Pour consulter ces 2 rapports, veuillez consulter la rubrique Rapports et politiques.

Procédure d’acquisition en règle générale

Voici un résumé de la procédure à suivre par la municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :

Montant Mode d’adjudication

Moins de 25 000 $ : De gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres;
De 25 000 $ au seuil décrété par le ministre: Une invitation est envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs;
Seuil décrété par le ministre et plus: Appel d’offres public par annonce dans un journal et dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Appels d’offres en cours

Pour accéder à la liste des contrats publiés au SEAO qui comportent une dépense d’au moins 25 000$:

https://www.seao.ca/Reports/Rapport_Adjudication.aspx?search=true

Listes des contrats et des achats cumulés de plus de 25 000 $

En vertu de l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$. Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat. Cette liste est publiée dans la section « Rapports et politiques ».

En lien avec ce même article de loi, la municipalité publie également la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ via le site du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec SEAO.

Pour les années antérieures à l’année 2017, ces listes étaient déposées annuellement par le maire lors de sa présentation du rapport sur la situation financière.