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Appels d’offre et contrat municipaux

Appel d’offres et contrats municipaux

Le règlement 454-2018 sur la gestion contractuelle permet à la municipalité de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publiques. Ainsi, pour un contrat dont la dépense dépasse 25 000 $, la municipalité pourrait procéder de gré à gré avec un contractant, suivant le règlement 454-2018 et les critères qui sont sont énoncés.

Procédure d’acquisition en règle générale

Voici un résumé de la procédure à suivre par la municipalité pour les appels d’offres, en fonction du montant du contrat :

Montant                                  Mode d’adjudication

Moins de 25 000 $                De gré à gré. Le contrat peut être accordé à tout fournisseur sans procéder par appel d’offres
De 25 000 $ à 101 000$       Une invitation est envoyée auprès d’au moins deux fournisseurs
101 100 $ et plus                    Soumissions publiques par annonce dans un journal et dans un système électronique d’appel d’offres (SEAO)

Appels d’offres en cours

Listes des contrats et des achats cumulés de plus de 25 000 $

En vertu de l’article 961.4 du Code municipal du Québec, la municipalité doit, au plus tard le 31 janvier de chaque année, publier la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000$ passés au cours du dernier exercice financier complet avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000$. Cette liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

En lien avec ce même article de loi, la municipalité publie également la liste des contrats qu’elle conclut et qui comportent une dépense d’au moins 25 000$ via le site du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec SEAO.

Pour les années antérieures à l’année 2017, ces listes étaient déposées annuellement par le maire lors de sa présentation du rapport sur la situation financière.